L’agglomération caennaise peut être une métropole au sens juridique

L’article 43 de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles édicte que :

« Art. L. 5217-1. […] « Sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande :

« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2°, ce décret prend en compte, pour l’accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l’Etat et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national. »

1. La communauté d’agglomération Caen la mer regroupe 236 605 habitants mais est, selon l’INSEE, centre d’une zone d’emplois de 466 763 habitants (405 communes) : elle satisfait donc à la première condition (Cf. annexe 1).
2. En matière de compétences, la comparaison des compétences d’une métropole avec les compétences actuelles de Caen la mer ne montre pas de différences insurmontables (Cf. annexe 2) : les compétences notables d’une métropole que ne possède pas encore Caen la mer, sont la promotion du tourisme (et les offices de tourisme), le plan local d’urbanisme (PLU), les cimetières, la distribution publique d’électricité et de gaz, les réseaux de chaleur et l’eau. Or, les offices de tourisme, le PLU et l’eau, seront obligatoirement transférées à Caen la mer, au 1er janvier 2017 pour les deux premières et au 1er janvier 2020 pour la dernière. Ne pas attendre permettrait à l’agglomération caennaise d’accéder au statut de métropole avec les avantages, notamment financiers, qui en découleront.
3. Le décret qui permettrait cette transformation de Caen la mer en métropole prendra en compte les fonctions de commandement stratégique de l’Etat, les fonctions métropolitaines exercées sur le territoire de Caen la mer et son rôle en matière d’équilibre du territoire national :
   • Concernant les fonctions de commandement stratégique de l’Etat, même si cette notion reste peu définie réglementairement, le Rectorat de Normandie ainsi que l’Agence régionale de santé, en même temps d’ailleurs que quelques directions régionales (DRAF et DRAC notamment) exercent sans aucun doute des fonctions de commandement stratégique de l’Etat : elles seront durablement maintenues sur l’agglomération caennaise, dans le cadre de la réorganisation de l’Etat en région ;
   • Concernant les fonctions métropolitaines, nous renvoyons à l’argumentaire qui suit ;
   • Concernant le rôle de l’agglomération caennaise en matière d’équilibre du territoire, il suffit de regarder une carte de l’ouest de la France, et en particulier de la Normandie pour en être convaincu.

Ainsi, la communauté d’agglomération Caen la mer réunit ou peut facilement réunir les conditions de son accession au statut de métropole, ce qui justifie qu’elle accueille le siège du Conseil régional de Normandie.

A noter, « en passant », que Caen la mer peut tout autant facilement devenir une communauté urbaine puisque la Loi « NOTRE » du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , édicte en son article 70, que « Le seuil de population (NDLR : soit 250 000 habitants pour une communauté urbaine) ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région » : cette situation sera le cas de Caen lorsqu’au 1er janvier 2016, Caen cessera d’être le chef-lieu de la Région Basse-Normandie (chef-lieu = siège de la préfecture de région).