L’agglomération caennaise peut être une métropole au sens juridique
La Loi du 27 janvier 2014 a transformé en métropole onze agglomérations de plus de 400 000 habitants : Lyon, Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Brest et Montpellier, qui rejoignent Nice et auxquelles s’ajoutera la métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1 er janvier 2016. Mais la Loi prévoit aussi que les communautés centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’INSEE puissent prendre le statut de métropole ; avec une zone d’emploi de 466 763 habitants selon l’INSEE, Caen peut donc devenir métropole. Et les exemples de Rennes/Nantes, ou Montpellier/Aix-Marseille montrent que deux métropoles peuvent n’être distantes que de 110 kilomètres.

« Métropoles en France »
L’article 43 de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles édicte que :
« Art. L. 5217-1. […] « Sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2°, ce décret prend en compte, pour l’accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l’Etat et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national. »
- La communauté d’agglomération Caen la mer regroupe 236 605 habitants mais est, selon l’INSEE, centre d’une zone d’emplois de 466 763 habitants (405 communes) : elle satisfait donc à la première condition (Cf. annexe 1).
- En matière de compétences, la comparaison des compétences d’une métropole avec les compétences actuelles de Caen la mer ne montre pas de différences insurmontables (Cf. annexe 2) : les compétences notables d’une métropole que ne possède pas encore Caen la mer, sont la promotion du tourisme (et les offices de tourisme), le plan local d’urbanisme (PLU), les cimetières, la distribution publique d’électricité et de gaz, les réseaux de chaleur et l’eau. Or, les offices de tourisme, le PLU et l’eau, seront obligatoirement transférées à Caen la mer, au 1er janvier 2017 pour les deux premières et au 1er janvier 2020 pour la dernière. Ne pas attendre permettrait à l’agglomération caennaise d’accéder au statut de métropole avec les avantages, notamment financiers, qui en découleront.
- Le décret qui permettrait cette transformation de Caen la mer en métropole prendra en compte les fonctions de commandement stratégique de l’Etat, les fonctions métropolitaines exercées sur le territoire de Caen la mer et son rôle en matière d’équilibre du territoire national :
- Concernant les fonctions de commandement stratégique de l’Etat, même si cette notion reste peu définie réglementairement, le Rectorat de Normandie ainsi que l’Agence régionale de santé, en même temps d’ailleurs que quelques directions régionales (DRAF et DRAC notamment) exercent sans aucun doute des fonctions de commandement stratégique de l’Etat : elles seront durablement maintenues sur l’agglomération caennaise, dans le cadre de la réorganisation de l’Etat en région ;
- Concernant les fonctions métropolitaines, nous renvoyons à l’argumentaire qui suit ;
- Concernant le rôle de l’agglomération caennaise en matière d’équilibre du territoire, il suffit de regarder une carte de l’ouest de la France, et en particulier de la Normandie pour en être convaincu.
Ainsi, la communauté d’agglomération Caen la mer réunit ou peut facilement réunir les conditions de son accession au statut de métropole, ce qui justifie qu’elle accueille le siège du Conseil régional de Normandie.
A noter, « en passant », que Caen la mer peut tout autant facilement devenir une communauté urbaine puisque la Loi « NOTRE » du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , édicte en son article 70, que « Le seuil de population (NDLR : soit 250 000 habitants pour une communauté urbaine) ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région » : cette situation sera le cas de Caen lorsqu’au 1er janvier 2016, Caen cessera d’être le chef-lieu de la Région Basse-Normandie (chef-lieu = siège de la préfecture de région).
Annexe 1
Nom de la zone d’emploi | Population résidente | Population active de 15 ans ou plus | Emplois au lieu de travail | Part des actifs stables dans la zone d’emploi (%) | |
---|---|---|---|---|---|
totale | dont ayant un emploi (%) | ||||
Source : Insee, Recensement de la population 2008 | |||||
Caen | 466 763 | 219 165 | 89,2 | 192 283 | 90,3 |
Cherbourg-Octeville | 208 603 | 93 966 | 89,0 | 82 321 | 92,7 |
Alençon (zone inter-régionale) | 122 097 | 54 391 | 89,9 | 47 981 | 83,9 |
dont partie située en Basse-Normandie | 91 094 | 40 397 | 89,2 | 40 586 | – |
Flers | 101 570 | 44 363 | 90,0 | 40 592 | 87,7 |
Avranches | 90 688 | 40 050 | 92,4 | 37 496 | 82,6 |
Saint-Lô | 84 121 | 38 915 | 92,4 | 35 457 | 80,3 |
Lisieux | 70 480 | 31 251 | 87,8 | 27 190 | 76,9 |
Coutances | 59 146 | 25 377 | 91,1 | 22 685 | 77,2 |
Honfleur | 52 367 | 23 613 | 89,3 | 23 113 | 78,8 |
Bayeux | 50 823 | 22 884 | 88,9 | 19 161 | 70,1 |
Granville | 50 290 | 20 747 | 90,5 | 17 582 | 75,5 |
Nogent le Rotrou (zone inter-régionale) | 49 006 | 21 894 | 90,7 | 19 557 | 75,4 |
dont partie située en Basse-Normandie | 25 479 | 11 616 | 90,9 | 9 529 | – |
Argentan | 41 285 | 18 247 | 87,7 | 15 424 | 75,5 |
Vire | 40 174 | 17 780 | 90,4 | 15 992 | 77,8 |
L’Aigle | 34 542 | 14 817 | 87,5 | 12 541 | 74,1 |
Total | 1 521 955 | 687 460 | 89,7 | 609 375 | – |
dont partie située en Basse-Normandie | 1 467 425 | 663 188 | 89,6 | 591 952 | – |
Annexe 2
Compétences d’une métropole | Compétences de Caen la mer |
---|---|
En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel | |
Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire | Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire |
Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie | Actions de développement économique d’intérêt communautaire |
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain | Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire |
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme | |
Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation | Actions en matière d’enseignement supérieur public et privé et en matière de recherche pour les actions d’intérêt communautaire |
En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : | |
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur | Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur |
Plan local d’urbanisme (PLU) | |
Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain | Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire |
Constitution de réserves foncières | Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique foncière d’équilibre social de l’habitat |
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager | |
Organisation des transports urbains | Organisation des transports urbains |
Création, aménagement et entretien de voirie | Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire |
Signalisation | |
Parcs de stationnement | Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire |
Abris de voyageurs ; | |
Plan de déplacements urbains (PDU) | Plan de déplacements urbains (PDU) |
Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires | Intérêt communautaire des voies publiques supportant le réseau de transport urbain |
Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain | La gare de Caen (déclarée d’intérêt communautaire) |
Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications | Création et/ou exploitation de réseaux de télécommunications d’intérêt communautaire Actions d’intérêt communautaire en matière d’usage du numérique |
En matière de politique locale de l’habitat | |
Programme local de l’habitat (PLH) | Programme local de l’habitat (PLH) |
Politique du logement | Politique du logement d’intérêt communautaire |
Aides financières et actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées | Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire Actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées |
Amélioration du parc immobilier bâti | Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire |
Réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre | |
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage | Création, aménagement, entretien et gestion des terrains d’accueil des gens du voyage |
En matière de politique de la ville | |
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville | |
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale | Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire |
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance | Dispositifs locaux de prévention de la délinquance d’intérêt communautaire |
Programmes d’action définis dans le contrat de ville | |
En matière de gestion des services d’intérêt collectif | |
Assainissement | Assainissement |
Eau | |
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums | |
Abattoirs et marchés d’intérêt national | (N’existent pas sur le territoire de Caen la mer) |
Services d’incendie et de secours Service public de défense extérieure contre l’incendie | Participation aux services d’incendie et de secours |
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie | |
Gestion des déchets ménagers et assimilés | Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés |
Lutte contre la pollution de l’air | Lutte contre la pollution de l’air |
Lutte contre les nuisances sonores | Lutte contre les nuisances sonores |
Contribution à la transition énergétique | |
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie | |
Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial | |
Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz | |
Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains | |
Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables | |
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations | Lutte contre les inondations |
Autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages | Ensemble des moyens permettant le balisage des plages d’intérêt communautaire et la surveillance des lieux de baignade |